Tag: Liability of the Partnership During Incorporation

par lawyerfbc
18 juin 2026

Establishment of a Joint Stock Company, Incorporation Procedures: Articles of Association, Establishment Process

Incorporation Procedures: Articles of Association, Incorporation Process, and Capital Contributions The incorporation of a joint stock company is a serious legal process governed by Articles 335 et seq. of the Turkish Commercial Code (TCC), requiring strict compliance with a prescribed procedure. This process constitutes a chain of legal acts beginning with the preparation of the […]
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